Les 1er et 9 juillet 1994, la France se dotait, pour la
première fois, de trois lois, dites lois de bioéthique
:
-
La loi 94-548, relative au traitement
des données nominatives ayant pour fin la recherche
dans le domaine de la santé.
-
La loi 94-653, relative au respect du
corps humain, la protection de l'espèce humaine
et de l'embryon.
-
La loi 94-654, relative au don et à
l'utilisation des éléments et produits du
corps humain, à l'aide médicale à
la procréation (AMP) et au diagnostic prénatal.
Elle définissait les modalités de mise en
œuvre de l'aide médicale à la procréation
et du diagnostic prénatal (ce dernier s'entend
des pratiques médicales ayant pour but de détecter
« in utero » chez l'embryon ou le
foetus une affection d'une particulière gravité.
Si l'affection est reconnue comme incurable au moment
du diagnostic, une interruption thérapeutique de
grossesse peut être envisagée.)
Cette loi interdisait la recherche sur l'embryon et le
clonage humain. Elle autorisait la congélation des
embryons créés dans le cadre de l'aide médicale
à la procréation non réimplantés
dans l'utérus féminin (embryons surnuméraires).
Elle garantissait le respect de tout être humain dès
le commencement de sa vie. Cette dernière loi devait,
aux termes de son article 21, être révisée
par le parlement après l'évaluation de son
application et ce, dans un délai maximum de cinq
ans.
Des changements de gouvernement, des sessions parlementaires
surchargées, des divergences éthiques sur
certaines questions ont conduit à remettre plusieurs
fois cette révision prévue pour 1999. C'est
finalement le 6 août 2004 que la loi révisée
a été promulguée.
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