La loi portant révision de la loi du 29 juillet
1994 comporte quarante articles, elle traite de la recherche
sur l'embryon, de l'aide médicale à la procréation,
du brevetage du vivant, du don d'organes.
- Tout d'abord, la loi crée une nouvelle incrimination,
celle de « crime contre l'espèce humaine »
pour réprimer tout clonage reproductif (duplication
d'un être humain à l'identique sur le modèle
de la brebis Dolly née par clonage en 1997. Le clonage
est puni de trente ans de réclusion criminelle et
de 7.500.000 euros d'amende.
Le clonage thérapeutique (utilisation du clonage
de cellules dans un but thérapeutique) est considéré
comme un délit passible de 100.000 euros d'amende
et de sept ans de prison.
- La nouvelle loi crée une agence de biomédecine
dont le rôle est de contrôler les activités
médicales et biologiques et élargit la possibilité
des dons d'organes en vue de greffe à la famille
élargie du receveur et à la personne vivant
avec le receveur depuis deux ans au moins.
- Enfin, les principales innovations de la loi, celles
qui posent le plus de questions éthiques, sont l'autorisation,
à titre dérogatoire et pour cinq ans, de la
recherche sur l'embryon humain. La loi de 1994 autorisait
la recherche sur l'embryon qui ne portait pas atteinte à
son intégrité physique c'est-à-dire
qui n'aboutissait pas à sa destruction.
Désormais les recherches sur les cellules embryonnaires
sont permises « lorsqu'elles sont susceptibles
de permettre des progrès thérapeutiques majeurs
et à la condition de ne pouvoir être poursuivies
par une méthode alternative d'efficacité comparable,
en l'état des connaissances scientifiques. »
La loi prévoit que ces recherches ne peuvent être
effectuées que sur des embryons conçus dans
le cadre de PMA et ne faisant plus l'objet d'un projet parental.
Elle rappelle qu'un embryon ne peut être conçu
en vue de la recherche ou à des fins thérapeutiques.
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